Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente de cartes de visite NFC et du service de fiche de contact en ligne qui les accompagne, par Grégory DURAND, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ECOM-INDUSTRIE (le « Vendeur »), à tout acheteur (le « Client »), professionnel ou consommateur.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les coordonnées complètes du Vendeur figurent aux mentions légales.

2. Produit vendu

Le produit est une carte à puce NFC programmée, vendue avec la page de contact en ligne vers laquelle elle pointe et l'hébergement de cette page. Le prix comprend l'ensemble ; il n'existe aucun abonnement.

• La puce ne contient qu'une adresse web d'une douzaine de caractères non devinables — jamais les coordonnées elles-mêmes, ni le nom de son titulaire.
• C'est ce qui permet deux choses vendues avec le produit : corriger des coordonnées à vie sans reprogrammer la carte, et réattribuer une carte à un remplaçant lorsqu'un collaborateur part.
• Les pages de contact sont exclues des moteurs de recherche.

Le Vendeur peut faire évoluer l'apparence et les fonctions de la page en ligne. Il ne peut ni en réduire les fonctions essentielles décrites ci-dessus, ni y introduire un abonnement pour des cartes déjà vendues.

3. Commande

1. Le Client indique son adresse email, le nom de sa société et le nombre de cartes souhaité — de 1 à 500 par commande.
2. Il règle la commande, puis reçoit un lien de gestion valable 60 jours pour renseigner autant de fiches que de cartes commandées, à la main ou en important un tableur.
3. Le Vendeur programme les puces et expédie les cartes.

La commande n'est définitivement formée qu'après confirmation du paiement. Pour une quantité supérieure à 500 cartes, écrivez à contact@indusiax.com.

4. Prix

5,00 € par carte, sans frais de port, quelle que soit la quantité et quel que soit le pays de livraison parmi ceux indiqués à l'article 6.

TVA non applicable, article 293 B du CGI — le Vendeur relève de la franchise en base. Les prix s'entendent donc nets, sans taxe à ajouter. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; une évolution ultérieure du tarif est sans effet sur les commandes déjà passées et n'entraîne jamais de facturation pour une carte déjà vendue.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire uniquement, en ligne, via le prestataire Stripe. Il est exigible à la commande.

Aucun autre moyen de paiement n'est proposé dans le tunnel de commande — ni virement bancaire, ni prélèvement SEPA. Un achat réglé autrement (sur un salon, ou sur facture après accord exprès du Vendeur) suit le même traitement, mais ne relève pas de la commande en ligne décrite ici. Le Vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire, qui sont traités par Stripe seul.

6. Livraison

Les cartes sont programmées après que les fiches ont été renseignées par le Client, puis expédiées par voie postale à l'adresse indiquée lors du paiement.

Pays desservis : France, Belgique, Luxembourg, Suisse, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Autriche et Monaco. Le délai court à compter du moment où les fiches sont complétées, cette étape dépendant du Client ; la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après cette date. Passé ce délai, le Client peut résoudre la commande et être remboursé dans les conditions des articles L.216-2 et L.216-3 du code de la consommation.

Une carte qui arrive détériorée, illisible ou mal programmée est remplacée sans condition et sans frais : écrivez à contact@indusiax.com.

7. Droit de rétractation

Pour un achat conclu à distance par un consommateur, le droit de rétractation de quatorze (14) jours s'applique tant que les cartes n'ont pas été programmées.

Une fois la puce encodée avec l'adresse de la fiche d'une personne désignée, la carte est un bien confectionné selon les spécifications du Client et nettement personnalisé : le droit de rétractation ne s'y applique plus, en application de l'article L.221-28 3° du code de la consommation. Les commandes professionnelles ne sont pas concernées par ce droit.

Pour exercer ce droit avant programmation, il suffit d'écrire à contact@indusiax.com : le remboursement intervient sous quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

8. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation), qui permet au consommateur d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien pendant deux (2) ans à compter de sa délivrance ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

La mise en œuvre de ces garanties est gratuite et ne passe par aucune formalité particulière : un message à contact@indusiax.com suffit.

9. Durée de la page en ligne et mise en sommeil

La page de contact est hébergée sans limite de durée et sans abonnement, tant qu'elle est consultée.

Une page qui n'est plus consultée du tout fait l'objet de deux avertissements par email, à 45 puis 60 jours d'inactivité, avant d'être mise en sommeil à 90 jours. Une page en sommeil n'est pas supprimée : elle est réactivable à tout moment, sans frais et sans reprogrammer la carte. Le détail figure sur la page données personnelles.

10. Données personnelles

Les coordonnées publiées sur une fiche concernent des personnes qui ne sont pas nécessairement le Client : ce sont ses collaborateurs. Chacune d'elles peut obtenir la correction ou le retrait de sa fiche sans passer par son employeur, depuis le formulaire modifier ou supprimer ma fiche. Le traitement est décrit sur la page données personnelles.

11. Propriété intellectuelle

Les marques, logos et interfaces du service sont la propriété d'ECOM-INDUSTRIE. Les contenus déposés par le Client — noms, coordonnées, photos, logos — restent sa propriété ; il garantit disposer des droits nécessaires à leur publication.

12. Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité de la page en ligne. Il ne saurait être tenu responsable d'une lecture NFC qui échoue pour une cause qui ne lui est pas imputable — NFC désactivé sur le téléphone d'en face, appareil non compatible, coque métallique, écran verrouillé, absence de réseau. Ces limites sont décrites avant l'achat sur la page produit.

Vis-à-vis d'un Client professionnel, la responsabilité du Vendeur, si elle est retenue, est limitée au montant de la commande concernée. Cette limitation ne s'applique pas au consommateur, ni en cas de faute lourde ou dolosive.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@indusiax.com. Le Vendeur s'engage à répondre sous trente (30) jours.

Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, un Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Vendeur, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de lui. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@indusiax.com.

La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents. Un Client consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.